Cartel des camions : ce que vous pouvez encore réclamer
Pendant quatorze ans, sept constructeurs se sont entendus sur le prix des camions neufs. Si vous en avez acheté entre 1997 et 2014, vous avez payé ce surcoût. Voici ce qui est jugé, ce qui bloque, et le seul arbitrage qui vous revient.
Si vous ne lisez qu’un paragraphe
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui est sanctionné : une entente de quatorze ans, de 1997 à 2011, sur les prix bruts des camions et sur le calendrier des normes antipollution.
- Qui est visé : DAF, Daimler-Mercedes, Iveco, MAN, Renault Trucks, Scania et Volvo.
- Qui peut réclamer : toute entreprise ayant acheté, loué ou pris en crédit-bail un camion neuf de plus de 6 tonnes sur la période.
- Le surcoût retenu par un tribunal français : 9 % du prix du véhicule.
- Ce qui a changé en 2026 : la cour d’appel de Paris a reconnu le préjudice, après deux rejets en première instance.
- Le vrai choix : encaisser une somme modeste tout de suite, ou attendre un jugement lointain pour beaucoup plus.
D’où je parle
Le patron qui changeait de tracteur tous les quatre ans
Dans la boîte où j’ai roulé le plus longtemps, le patron renouvelait par deux. Deux tracteurs, tous les quatre ans, toujours la même marque.
Il négociait pied à pied. Il faisait venir un concurrent pour faire baisser l’autre. Il en sortait content, et il avait raison de l’être : il obtenait mieux que le voisin.
Ce qu’il ignorait, c’est que le voisin et lui partaient du même prix truqué. La remise était réelle. Le point de départ, non.
Il est mort avant de l’apprendre. Beaucoup de patrons de sa génération sont dans le même cas, et leurs entreprises, elles, existent toujours.
Les faits
Ce que Bruxelles a sanctionné, et ce que ça dit de votre facture
Commençons par ce qui n’est plus discutable. La Commission européenne a tranché, et les constructeurs n’ont pas contesté les faits.
Le 19 juillet 2016, elle inflige 2 926 499 000 euros d’amende à cinq constructeurs. Daimler paie la part la plus lourde, un peu plus d’un milliard. Suivent DAF, Volvo-Renault et Iveco.
Scania refuse la transaction et se défend seule. Elle est sanctionnée séparément le 27 septembre 2017, à hauteur de 880 millions d’euros. Le total dépasse 3,8 milliards.
Sur quoi portait l’entente ? Sur trois choses, et la troisième est celle qui fait mal.
Les prix bruts des camions, d’abord, coordonnés entre concurrents. Le calendrier d’introduction des normes Euro III à VI, ensuite : chacun savait quand l’autre sortirait ses moteurs propres. Et la répercussion sur vous du coût de ces technologies, enfin.
Relisez ce dernier point. Ils ne se sont pas seulement entendus sur ce qu’ils vendaient. Ils se sont entendus sur ce qu’ils vous feraient payer.
Le dossier complet est public, sous la référence AT.39824. Quatorze ans, sept marques, presque tout le marché européen du poids lourd.
Le périmètre
Sortez vos cartes grises avant de lire la suite
Les critères sont simples, et ils sont publics. Vérifiez-les vous-même, véhicule par véhicule.
Un camion neuf. L’occasion sort du périmètre des dossiers montés aujourd’hui.
Plus de 6 tonnes. Porteurs et tracteurs, tous les segments au-dessus de ce seuil.
Une des sept marques. DAF, Daimler-Mercedes, Iveco, MAN, Renault Trucks, Scania, Volvo.
Entre 1997 et 2014. L’entente s’arrête en 2011, mais les offres retiennent une fenêtre plus large, les effets sur les prix ne s’étant pas éteints du jour au lendemain.
Achat, location ou crédit-bail. Le mode de financement ne vous exclut pas. Il complique le dossier, ce n’est pas la même chose.
Un point vous concerne peut-être sans que vous le sachiez. La responsabilité est solidaire entre membres de l’entente : vous pouvez agir contre un constructeur même si vos camions venaient d’un autre.
Les pièces demandées sont toujours les mêmes. Cartes grises, factures d’achat, contrats de crédit-bail. Si votre comptable archive depuis vingt ans, vous partez avec une longueur d’avance.
Ne jetez rien avant d’avoir vérifié. J’ai vu des entreprises se débarrasser de cartons entiers en changeant de local, sans savoir ce qu’ils valaient.
Ce qui a changé
La France a longtemps dit non, puis elle a dit oui
Voilà pourquoi vous avez peut-être entendu, il y a trois ans, que ça ne servait à rien.
C’était vrai à l’époque. Le tribunal de commerce de Lyon rejette les demandes en octobre 2022. Bourges fait de même. Les transporteurs français repartaient les mains vides pendant que l’Espagne indemnisait les siens depuis des années.
Pour la même infraction européenne. Deux poids, deux mesures.
Le 15 avril 2026, la cour d’appel de Paris infirme le jugement lyonnais. Elle reconnaît, pour la première fois en France, le lien direct entre l’entente et le surcoût payé par l’acheteur. Elle ordonne une expertise pour chiffrer le préjudice.
Quelques mois plus tard, le tribunal de commerce de Bordeaux va au bout. Daimler est condamné à indemniser des transporteurs, sur la base d’un surcoût de 9 % par véhicule. L’indemnité moyenne retenue tourne autour de 7 900 euros par camion.
Retenez ce chiffre. Il vient d’un jugement français, pas d’une plaquette commerciale.
Et retenez aussi qu’il a fallu neuf ans après la décision de Bruxelles pour l’obtenir. Personne ne vous dira honnêtement combien de temps prendra le vôtre.
Ce qu’on ne vous dit pas
Pourquoi tant de dossiers s’enlisent
Les pages qui vous expliquent la procédure sont écrites par ceux qui la vendent. Elles insistent sur le montant, jamais sur les murs. En voici quatre, tous documentés par des avocats du dossier.
Prouver le prix que vous auriez dû payer. C’est le mur principal. Il faut reconstituer ce qu’aurait coûté le camion sans entente, avec des données de 1997 à 2011 que vous n’avez jamais eues. Les juristes appellent ça le scénario contrefactuel. Vous, vous appelez ça deviner un prix d’il y a vingt ans.
Le coût de l’expertise. Chiffrer ce surcoût demande des économistes. Plusieurs tribunaux ont jugé la dépense prohibitive au regard des sommes en jeu. C’est précisément ce que couvre un financeur, et c’est sa contrepartie.
Le crédit-bail. Quand le véhicule appartenait au loueur, la question de savoir qui a réellement supporté le surcoût se pose. Des demandes ont été écartées pour ce motif, faute d’avoir mis le financeur dans la procédure.
La partie adverse au complet. Une cour a refusé une expertise parce que tous les membres de l’entente n’étaient pas à l’instance. Attraire sept constructeurs dans cinq pays n’a rien d’une formalité.
Ces obstacles sont détaillés, décision par décision, dans une analyse d’avocate consacrée aux victimes du cartel. C’est aride, c’est honnête, et ça vaut mieux qu’une brochure.
Aucun de ces murs n’est infranchissable. Aucun n’est ignorable non plus.
La décision qui vous appartient
Encaisser tout de suite, ou attendre 2029
Voilà le vrai sujet de cette page, et personne ne l’écrit noir sur blanc.
Les fonds qui financent ces procédures proposent deux formules. La fédération UNOSTRA les a décrites à ses adhérents en février 2026, et c’est la source la plus neutre que je connaisse sur le sujet.
La première : vous attendez. Le fonds avance tout, porte le risque, et vous reverse 65 % de ce qui est obtenu. Horizon annoncé : 2028 ou 2029. Si la procédure échoue, vous n’avez rien déboursé.
La seconde : vous vendez. Le fonds vous rachète la créance immédiatement, jusqu’à 1 000 euros par camion éligible. Environ 700 pour un dossier déjà engagé ailleurs. Vous encaissez, il garde la suite.
Posez le calcul. Sur la base bordelaise, 65 % de 7 900 euros font environ 5 100 euros par camion, dans trois ans, sans garantie. Contre 1 000 euros la semaine prochaine, certains.
Multipliez par votre parc, et l’écart devient une décision de dirigeant. Sur quinze camions éligibles, il se compte en dizaines de milliers d’euros.
Une dernière chose sur le calendrier. La prescription se plaide dossier par dossier, et je me garderai de vous annoncer une date limite que personne ne peut garantir. Ce qui est sûr, c’est que la fenêtre se referme et qu’elle ne se rouvrira pas.
Par où commencer
Trois heures de classeurs, et vous saurez
Je ne vends aucun dossier et je n’en instruis aucun. Voici simplement l’ordre dans lequel je m’y prendrais.
Listez vos immatriculations. Tous les véhicules de plus de 6 tonnes achetés neufs depuis 1997, sortis du parc ou non. Un camion revendu en 2009 compte toujours.
Retrouvez les factures. C’est la partie pénible. Le prix d’achat conditionne tout le calcul, et un dossier sans facture vaut nettement moins.
Sortez les contrats de crédit-bail. Ils ne vous excluent pas, mais ils changent le montage. Autant le savoir avant, pas après.
Passez par votre fédération. UNOSTRA, FNTR, OTRE informent leurs adhérents et n’ont rien à vous vendre. C’est le point d’entrée le plus sûr, et le moins cher.
Comparez au moins deux propositions. Les taux de reversement et les conditions de rachat ne sont pas identiques d’un fonds à l’autre. Faites-les écrire.
Et gardez en tête que ce dossier n’est qu’une ligne dans une gestion. Le carburant, lui, pèse chaque mois : la révision de plein droit du prix au gazole est d’ordre public, et elle joue dans les deux sens. Les obligations d’équipement suivent la même logique, comme les seuils qui déclenchent le tachygraphe. Quant à ceux qui travaillent pour des donneurs d’ordre logistiques, les règles de la sous-traitance valent d’être relues avant de signer.
Questions fréquentes
Vos questions
Suis-je concerné si j’ai revendu mes camions depuis ?
Le droit à réparation naît de l’achat, pas de la détention. Un véhicule acheté neuf pendant la période puis revendu ouvre les mêmes droits qu’un véhicule encore au parc. Ce qui compte, c’est de pouvoir prouver l’acquisition et son prix.
Et si j’ai acheté chez MAN, qui n’a pas payé d’amende ?
L’immunité obtenue par MAN concerne l’amende infligée par la Commission, en contrepartie de sa dénonciation de l’entente. Elle ne la protège pas des actions en réparation engagées par ses clients. Les acheteurs de MAN sont dans la même situation que les autres.
Combien puis-je espérer par camion ?
Un tribunal de commerce français a retenu un surcoût de 9 % et une indemnité moyenne d’environ 7 900 euros par véhicule. Ce chiffre dépend du prix d’achat, du modèle et de l’année, et il reste soumis aux voies de recours. Aucune somme n’est acquise tant qu’un jugement n’est pas définitif.
Combien de temps dure une procédure ?
Plusieurs années. Les premières décisions favorables en France sont tombées en 2026, soit dix ans après la sanction européenne. Les fonds qui financent ces actions annoncent aujourd’hui un horizon de 2028 à 2029 pour les dossiers en cours.
Est-ce que ça me coûte quelque chose si je perds ?
Dans le montage habituel, non. Le financeur avance les frais d’avocat et d’expertise et se rémunère uniquement sur le résultat, en gardant une part des sommes obtenues. Lisez la convention avant de signer : c’est là que se trouvent la part exacte et les cas de sortie.
Vaut-il mieux vendre sa créance ou attendre le jugement ?
Le rachat immédiat rapporte nettement moins que ce qu’un jugement favorable rapporterait, mais il est certain et il tombe tout de suite. L’arbitrage dépend de votre trésorerie et de votre tolérance au risque, pas de la solidité du dossier. Faites chiffrer les deux options sur votre parc réel avant de trancher.
